Conditions générales

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Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme de demande, de vérification et de sélection exploitée par on Carousel Inc., société constituée en vertu des lois du Québec, au Canada, dont les bureaux sont situés au 5101, rue Buchan, bureau 210, Montréal (Québec) H4P 1S4, Canada (« Carousel », « nous », « notre »), ainsi que votre utilisation de cette plateforme. Elles s’appliquent à nos sites web, à nos portails de demande hébergés, à nos formulaires, à nos parcours de vérification et aux outils de communication connexes, y compris les textos et les courriels (collectivement, la « Plateforme »).

En commençant ou en soumettant une Demande, en créant un compte, en vous inscrivant à Carousel Verified ou en utilisant autrement la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes par renvoi. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas la Plateforme.

#1. Ce qu’est Carousel — et ce qu’elle n’est pas

Carousel fournit, en matière de demandes et de vérifications, une infrastructure. Des entreprises de divers secteurs — notamment la location résidentielle et commerciale, la gestion immobilière, le prêt et le crédit privé, le financement automobile, la location d’équipement, l’intégration de commerçants et de places de marché, et l’assurance — utilisent la Plateforme pour recueillir des demandes et effectuer, par l’intermédiaire de fournisseurs tiers titulaires de permis, des vérifications d’identité, de crédit, d’antécédents, de dossiers judiciaires, de revenus, d’emploi et de comptes bancaires.

#2. Principales définitions

• « Demande » désigne l’ensemble des renseignements, des documents et des Résultats de vérification réunis au moyen de la Plateforme relativement à une opération pour laquelle vous présentez une demande (par exemple, une location, un bail, un prêt, un financement, un compte ou une intégration).
• « Partie requérante » désigne l’entreprise à laquelle votre Demande est adressée ou transmise — par exemple, un locateur, un gestionnaire immobilier, un prêteur, un concessionnaire, un bailleur, une place de marché ou un assureur. La Partie requérante est le client d’affaires de Carousel dans le cas des Demandes parrainées par le client, et le destinataire que vous choisissez dans le cas des Demandes appartenant au candidat.
• « Étape de vérification » désigne une vérification individuelle effectuée au moyen de la Plateforme, qui peut comprendre la vérification d’identité (y compris la capture d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ainsi que la correspondance faciale biométrique et la détection du caractère vivant), les rapports de crédit, les recherches de dossiers judiciaires et de dossiers d’expulsion, la vérification de comptes bancaires et de revenus, des questionnaires et le téléversement de documents. Les Étapes de vérification de votre parcours dépendent de la façon dont la Partie requérante (ou vous-même) a configuré la Demande.
• « Résultat de vérification » désigne le résultat transmis par un fournisseur tiers pour une Étape de vérification, qu’il s’agisse d’une réussite, d’un échec ou d’un résultat non concluant.
• « Carousel Verified » désigne le service facultatif d’identité réutilisable de Carousel décrit à la section 6.

#3. Deux modes de fonctionnement des Demandes : qui paie et qui en est propriétaire

La Plateforme prend en charge deux modèles d’engagement. Le modèle qui s’applique à votre Demande vous est indiqué dans le parcours de demande avant tout paiement ou toute soumission de votre part — à l’écran de paiement (si vous payez) ou à l’écran d’introduction ou de consentement (si la Partie requérante paie). Comme vos droits diffèrent d’un modèle à l’autre, veuillez lire attentivement la présente section.

3.1 Demandes appartenant au candidat (vous payez, vous en êtes propriétaire)

Dans le cas d’une « Demande appartenant au candidat », vous achetez votre Demande directement auprès de Carousel :

• Contrat. Votre contrat relatif à la Demande est conclu avec Carousel. Vous êtes le client de Carousel pour cet achat, et les frais décrits à la section 7 s’appliquent.
• Propriété et contrôle. Le dossier de la Demande vous appartient. Vous décidez quelle ou quelles Parties requérantes le reçoivent. Carousel ne transmet votre Demande que selon vos instructions.
• Réutilisation et partage. Lorsque cette possibilité est offerte, vous pouvez partager la même Demande avec d’autres Parties requérantes — aucune limite ne s’applique au nombre de destinataires ni à la durée pendant laquelle votre Demande peut être partagée tant qu’elle est active dans votre compte. Les résultats qui dépendent du temps deviennent toutefois périmés : une Étape de vérification comportant un rapport de consommateur (par exemple, des dossiers de crédit ou des dossiers judiciaires ou d’expulsion) qui date de plus de trente (30) jours au moment d’une nouvelle transmission doit être effectuée de nouveau, au prix qui vous est indiqué, avant cette transmission. Les renseignements et les documents que vous avez vous-même soumis n’expirent pas de cette façon, et une vérification d’identité terminée demeure valide jusqu’à l’expiration de la pièce d’identité sous-jacente. Chaque destinataire reçoit sa propre transmission et ne peut pas partager de nouveau votre Demande au-delà de la finalité pour laquelle vous la lui avez transmise.
• Suppression et accès. Comme vous êtes propriétaire de la Demande, vous exercez vos droits d’accès, de rectification et de suppression directement auprès de Carousel, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité. La suppression de votre Demande n’a pas pour effet de retirer les copies déjà transmises à une Partie requérante selon vos instructions ; ces copies sont régies par les obligations propres à cette Partie requérante.
• Aucune garantie de résultat. L’achat d’une Demande ne garantit pas qu’une Partie requérante, quelle qu’elle soit, l’acceptera, l’examinera ou vous approuvera.

3.2 Demandes parrainées par le client (la Partie requérante paie et en est propriétaire)

Dans le cas d’une « Demande parrainée par le client », une Partie requérante vous invite à présenter une demande et paie Carousel pour les Étapes de vérification :

• Contrat. Carousel fournit la Plateforme à la Partie requérante aux termes d’une entente commerciale distincte. Votre utilisation de la Plateforme demeure régie par les présentes Conditions, mais Carousel ne vous facture rien, à moins que des frais à votre charge ne soient expressément indiqués dans le parcours.
• Propriété et contrôle. Le dossier de la Demande est recueilli pour le compte de la Partie requérante et contrôlé par celle-ci. Carousel le traite à titre de fournisseur de services de la Partie requérante.
• Accès, rectification et suppression. Les demandes concernant votre Demande devraient être adressées à la Partie requérante, qui contrôle le dossier. Carousel aidera la Partie requérante à donner suite à ces demandes et redirigera les demandes que nous recevons, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité. Certains dossiers que Carousel doit conserver à des fins de facturation, d’audit, de règlement des différends ou à des fins juridiques subsistent malgré les demandes de suppression.
• Décisions. La Partie requérante prend seule les décisions relatives à votre Demande, y compris toute décision défavorable, et elle est responsable de tout avis de mesure défavorable ou de décision défavorable exigé par la loi.

3.3 Règles communes aux deux modèles

• Les consentements que vous donnez dans le parcours (section 5) ont le même effet dans l’un et l’autre modèle.
• L’inscription à Carousel Verified (section 6) constitue toujours une relation directe et facultative entre vous et Carousel, peu importe qui a payé la Demande.
• Si un parcours combine les modèles (par exemple, la Partie requérante paie certaines Étapes de vérification et vous payez les autres), chacun des frais et la partie qui doit l’acquitter sont indiqués avant tout paiement ou toute soumission de votre part.

#4. Admissibilité et vos responsabilités

• Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre territoire, s’il est plus élevé) et présenter la demande pour votre propre compte, ou disposer d’un pouvoir légal documenté d’agir pour le compte d’un autre adulte (par exemple, à titre de garant ou de cocandidat, avec le consentement de cette personne).
• Vous convenez que tous les renseignements et documents que vous soumettez sont véridiques, exacts, à jour et complets, et que vous ne soumettrez pas les pièces d’identité d’une autre personne, des documents falsifiés ou des contenus multimédias manipulés.
• Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de tout identifiant et de tout code à usage unique qui vous est envoyé.

#5. Consentements et autorisations que vous donnez dans le parcours

Selon les Étapes de vérification configurées pour votre Demande, on vous demandera, dans le parcours, de donner une partie ou la totalité des consentements suivants. Chacun d’eux vous est présenté à l’étape pertinente, et vous pouvez refuser — toutefois, le refus d’une étape obligatoire peut avoir pour conséquence que votre Demande ne puisse pas être menée à terme.

• Vérification d’identité. Vous autorisez Carousel et son fournisseur de vérification d’identité à capter des images de votre pièce d’identité délivrée par un gouvernement et de votre visage, à en extraire des données et à effectuer une correspondance faciale biométrique et une vérification du caractère vivant afin de confirmer que vous êtes la personne figurant sur la pièce d’identité. Le traitement des données biométriques, y compris leur conservation et leur destruction, est décrit dans la section de la Politique de confidentialité portant sur les renseignements biométriques et, lorsque la loi l’exige, dans un consentement écrit distinct présenté à l’étape en question.
• Rapports de consommateur et dossiers d’antécédents. Vous autorisez l’obtention de rapports de consommateur et de renseignements sur vos antécédents — lesquels peuvent comprendre des rapports de crédit, des dossiers judiciaires et des dossiers liés aux expulsions — auprès d’agences d’évaluation du crédit et de fournisseurs titulaires de permis, aux fins de leur transmission à la Partie requérante (ou à vous, dans le cas d’une Demande appartenant au candidat, aux fins de leur transmission subséquente selon vos instructions) relativement à votre Demande. Lorsque la loi de votre territoire exige une divulgation et une autorisation écrites distinctes (par exemple, en vertu de la Fair Credit Reporting Act des États-Unis), celles-ci vous sont présentées dans un document distinct à l’étape en question.
• Vérification des comptes bancaires et des revenus. Vous autorisez la connexion à votre compte financier par l’intermédiaire d’un agrégateur de données, ainsi que la récupération de données relatives au compte, au solde, aux transactions, aux revenus ou à l’emploi, uniquement aux fins de vérification indiquées à l’étape en question. Vos identifiants bancaires sont fournis à l’agrégateur, et non à Carousel.
• Signatures et documents électroniques. Vous consentez à effectuer des opérations par voie électronique et à signer par voie électronique. Votre signature électronique et vos documents électroniques ont le même effet qu’une signature à l’encre et un document papier, conformément aux lois applicables, notamment l’ESIGN Act et l’UETA des États-Unis et, au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI). Vous pouvez demander des copies papier ou retirer votre consentement à l’utilisation de la voie électronique de la manière décrite à l’étape de signature ; le retrait n’a aucun effet sur les documents déjà signés.
• Textos et courriels. Comme il est décrit à la section 9.

#6. Carousel Verified (identité réutilisable facultative)

À l’étape de vérification d’identité, il se peut que l’on vous offre la possibilité de vous inscrire à Carousel Verified. L’inscription est facultative et nécessite votre consentement distinct et explicite à cette étape. Si vous vous inscrivez :

• Ce qui est enregistré. Votre dossier d’identité vérifiée — les données vérifiées tirées de votre pièce d’identité et la référence biométrique nécessaire pour vous reconnaître — est conservé dans le cadre de la relation directe que Carousel entretient elle-même avec vous. Les données biométriques sont traitées et stockées par notre fournisseur de vérification d’identité pour le compte de Carousel, pendant une période n’excédant pas celle prévue au calendrier de conservation publié dans la Politique de confidentialité (au plus jusqu’à l’expiration de votre pièce d’identité, et pendant une période plus courte lorsque la loi l’exige).
• Fonctionnement de la réutilisation. Lors d’une demande ultérieure, n’importe où sur la Plateforme, vous pouvez vous vérifier au moyen d’un simple balayage du visage, comparé à votre dossier enregistré, plutôt que de numériser de nouveau votre pièce d’identité. Une réutilisation transmet au destinataire les mêmes résultats de vérification que ceux que transmettrait une vérification complète.
• Votre contrôle. Vous pouvez vous retirer de Carousel Verified et faire supprimer votre dossier d’identité vérifiée en tout temps en écrivant à privacy@oncarousel.com ou au moyen du mécanisme prévu dans la Plateforme. Le retrait signifie simplement que les demandes futures nécessiteront de nouveau le parcours complet.
• Indépendance par rapport aux Parties requérantes. Votre dossier Carousel Verified est tenu par Carousel, et non par une Partie requérante. Il n’est pas supprimé lorsqu’une Partie requérante supprime ses dossiers de demande, et aucune Partie requérante n’en a le contrôle.
• Conformité aux lois sur la biométrie. Si vous vous trouvez dans un territoire doté d’une législation sur la protection des renseignements biométriques (par exemple, la BIPA de l’Illinois, la CUBI du Texas, la HB 1493 de l’État de Washington ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec), l’inscription s’effectue au moyen d’un consentement écrit ou électronique conforme aux exigences de cette loi, et la conservation et la destruction suivent le calendrier publié dans la Politique de confidentialité.

#7. Frais, paiement et remboursements (Demandes appartenant au candidat)

La présente section s’applique lorsque vous payez Carousel. Tous les prix sont affichés à l’étape du paiement, avant que vous payiez, dans la devise indiquée, taxes applicables en sus.

• Ce que vous achetez. Vos frais couvrent l’exécution des Étapes de vérification indiquées ainsi que la constitution et la transmission de votre Demande. Les coûts des fournisseurs tiers sont inclus dans le prix affiché.
• Les étapes terminées sont acquises. Une Étape de vérification est terminée lorsque le fournisseur tiers transmet un résultat — qu’il s’agisse d’une réussite, d’un échec ou d’un résultat non concluant. Comme les coûts des fournisseurs sont engagés au moment où une étape est effectuée, les frais relatifs aux Étapes de vérification terminées ne sont pas remboursables, y compris lorsque le résultat n’est pas celui que vous espériez ou que la Partie requérante refuse votre Demande.
• Étapes inachevées. Si une Étape de vérification ne peut être terminée pour des raisons qui relèvent du contrôle de Carousel ou du fournisseur, nous l’effectuerons de nouveau sans frais ou rembourserons les frais attribuables à cette étape.
• Traitement des paiements. Les paiements sont traités par notre processeur de paiement ; Carousel ne stocke pas les numéros de carte complets. Des frais de traitement, qui vous sont indiqués, peuvent s’appliquer une fois par Demande.
• Droits prévus par les lois sur la protection du consommateur. Aucune disposition de la présente section ne limite les droits de remboursement ou d’annulation auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre territoire, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

#8. Contestation des Résultats de vérification ; décisions défavorables

• Si vous croyez que des renseignements figurant dans un rapport de consommateur ou dans un Résultat de vérification sont inexacts ou incomplets, vous avez le droit de les contester auprès de l’agence d’évaluation du crédit ou du fournisseur qui les a produits. Le parcours et votre Demande transmise indiquent la source de chaque rapport ; sur demande, Carousel vous indiquera quel fournisseur a produit un Résultat de vérification donné et comment le joindre.
• Si une Partie requérante prend une mesure défavorable fondée en tout ou en partie sur un rapport de consommateur, cette Partie requérante est responsable de vous fournir les avis exigés par la loi applicable (par exemple, l’avis de mesure défavorable prévu par la FCRA aux États-Unis ou les avis prévus par la législation provinciale en matière d’évaluation du crédit au Canada), notamment l’identité de l’agence d’évaluation du crédit et vos droits de contestation.
• Carousel ne modifie pas les Résultats de vérification et ne peut pas changer la décision d’une Partie requérante.

#9. Textos et communications électroniques

• En fournissant votre numéro de téléphone dans le parcours et en poursuivant, vous acceptez de recevoir des textos transactionnels de la part de Carousel — codes à usage unique, mises à jour de vérification et de statut, et rappels que vous déclenchez au cours du processus. Nous n’envoyons pas de textos de marketing et nous n’utilisons pas de listes de numéros de téléphone achetées.
• La fréquence des messages dépend de votre activité. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Répondez STOP pour vous désabonner en tout temps et HELP pour obtenir de l’aide, ou écrivez à privacy@oncarousel.com. Le désabonnement des textos peut exiger que la vérification soit effectuée par une autre méthode indiquée.
• Les messages sont transmis par l’intermédiaire de notre fournisseur de textos, conformément aux exigences applicables des opérateurs et à celles relatives à la messagerie A2P.

#10. Utilisation acceptable

Vous convenez de ne pas : (a) soumettre des renseignements ou des documents faux, frauduleux ou trompeurs, ou l’identité d’une autre personne ; (b) tenter de déjouer, de leurrer ou de manipuler une Étape de vérification, y compris les contrôles biométriques ; (c) accéder à la Demande ou aux Résultats de vérification d’une autre personne, ou les utiliser, sans autorisation légitime ; (d) utiliser la Plateforme pour obtenir des renseignements sur une personne autre que vous-même, sauf en vertu d’une autorisation documentée ; (e) sonder la Plateforme, en moissonner les données, en faire l’ingénierie inverse ou en perturber le fonctionnement ; ou (f) utiliser la Plateforme en violation des lois applicables, notamment des lois relatives aux rapports de consommateur, au prêt équitable et au logement équitable. Carousel peut suspendre ou annuler des Demandes et refuser de fournir le service lorsqu’elle soupçonne raisonnablement une fraude ou une utilisation abusive.

#11. Propriété intellectuelle ; licence

La Plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes et ses marques de commerce, appartient à Carousel et à ses concédants de licence. Carousel vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible vous permettant d’utiliser la Plateforme pour préparer, acheter et gérer vos propres Demandes. Vous demeurez propriétaire des renseignements et des documents que vous soumettez ; vous accordez à Carousel une licence lui permettant de les héberger, de les traiter et de les transmettre dans la mesure nécessaire à la fourniture des services et de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

#12. Exonérations de responsabilité

Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme et tous les Résultats de vérification sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Carousel ne garantit pas que les Résultats de vérification sont exempts d’erreurs — les rapports reflètent les dossiers des fournisseurs et des bureaux de crédit qui les produisent — et ne garantit aucun résultat particulier pour quelque Demande que ce soit. Aucune disposition de la présente section n’exclut les garanties ou conditions qui ne peuvent être exclues en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur, y compris la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

#13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable : (a) aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions ; et (b) la responsabilité totale et globale de Carousel découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s’y rapportant, n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : (i) les sommes que vous avez payées à Carousel au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité et (ii) cent dollars (100 $ CA). Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, notamment à l’égard du préjudice corporel ou moral, de la faute lourde ou de la faute intentionnelle au sens du droit québécois, ou de la fraude.

#14. Décharge

Les décisions relatives à votre Demande sont prises par les Parties requérantes, et le contenu des rapports est produit par les fournisseurs. Dans toute la mesure permise par la loi, vous libérez Carousel de toute réclamation découlant (a) des décisions, actes ou omissions d’une Partie requérante et (b) du contenu des rapports produits par des fournisseurs tiers, sauf, dans chaque cas, dans la mesure où la réclamation résulte d’un manquement de Carousel aux présentes Conditions ou à la loi applicable. Si vous résidez en Californie, vous renoncez au bénéfice de l’article 1542 du California Civil Code, qui prévoit ce qui suit : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie qui accorde la décharge ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de signer la décharge et qui, s’il ou elle en avait eu connaissance, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ou la partie déchargée. » La présente décharge ne s’applique pas lorsque de telles renonciations ne sont pas permises, notamment à l’égard des consommateurs québécois, dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur l’interdit.

#15. Règlement des différends ; arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Veuillez lire attentivement la présente section — elle a une incidence sur vos droits.

• Règlement informel préalable. Avant d’intenter quelque procédure que ce soit, vous et Carousel convenez de tenter de régler tout différend de manière informelle au moyen d’un avis écrit envoyé à privacy@oncarousel.com (ou, s’il s’agit d’un avis de Carousel, à l’adresse courriel figurant à votre dossier) et d’une période de 60 jours de discussions de bonne foi.
• Arbitrage (lorsqu’il est permis). Sauf lorsque la loi applicable l’interdit, tout différend découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s’y rapportant, sera réglé par voie d’arbitrage individuel définitif et obligatoire — administré par l’American Arbitration Association conformément à ses Consumer Arbitration Rules si vous résidez aux États-Unis, et autrement par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (ADR Institute of Canada) conformément à ses Règles d’arbitrage — plutôt que devant les tribunaux, sauf que chacune des parties peut intenter un recours individuel devant un tribunal des petites créances et que chacune des parties peut demander une injonction en cas d’utilisation abusive de la propriété intellectuelle.
• Renonciation aux recours collectifs (lorsqu’elle est permise). Les différends seront soumis à l’arbitrage ou portés devant les tribunaux uniquement sur une base individuelle ; les recours collectifs, les procédures collectives et les procédures représentatives font l’objet d’une renonciation dans la mesure permise par la loi.
• Exceptions applicables aux consommateurs. La présente section ne s’applique pas dans les cas où elle ne peut s’appliquer : en particulier, si vous êtes un consommateur au Québec, la Loi sur la protection du consommateur du Québec interdit les clauses d’arbitrage obligatoire conclues avant la naissance d’un différend et les clauses de renonciation aux recours collectifs, et vous conservez votre droit de vous adresser aux tribunaux, y compris par voie de recours collectif ; les règles semblables en vigueur dans d’autres provinces canadiennes et dans d’autres territoires sont également respectées. Si une partie de la présente section est inexécutoire à votre égard, le reste des Conditions continue de s’appliquer et les différends seront réglés devant les tribunaux désignés à la section 16.

#16. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois — sauf que si vous résidez dans un territoire dont la loi vous accorde des protections impératives (notamment des droits en matière de protection du consommateur, d’évaluation du crédit, de protection des renseignements biométriques ou de protection des données) auxquelles il ne peut être renoncé par le choix du droit québécois, ces protections s’appliquent à vous malgré la présente clause. Sous réserve de la section 15, les différends seront portés devant les tribunaux du district de Montréal, au Québec, ou, lorsqu’une loi impérative vous donne le droit d’intenter une poursuite dans le territoire où vous résidez, dans ce territoire.

#17. Modifications ; résiliation ; dispositions diverses

• Modifications. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à l’occasion. En cas de modifications importantes, nous vous donnerons un préavis comme l’exige la loi applicable (au Québec, un avis écrit indiquant la modification, sa date d’entrée en vigueur et votre droit de la refuser et de résilier le contrat, conformément aux règles de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la modification unilatérale). La version en vigueur au moment où vous soumettez une Demande régit cette Demande.
• Résiliation. Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme en tout temps ; les sections qui, de par leur nature, survivent (notamment les sections 7, 8 et 12 à 16) demeurent en vigueur. Carousel peut suspendre l’accès en cas d’utilisation abusive, conformément à la section 10.
• Intégralité de l’entente ; langue. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Carousel concernant la Plateforme. Une version française des présentes Conditions sera mise à la disposition des utilisateurs du Québec conformément à la Charte de la langue française, et aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits des consommateurs québécois relatifs à la langue française ; lorsqu’une version française est fournie, celle-ci prévaut pour les consommateurs québécois en cas de divergence. Si une disposition est inexécutoire, le reste demeure en vigueur. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ; Carousel peut les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, moyennant un avis qui vous est donné.

#18. Nous joindre

on Carousel Inc.
5101, rue Buchan, bureau 210, Montréal (Québec) H4P 1S4, Canada
Courriel : privacy@oncarousel.com